Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Sauf dispositions contraires, faisant l’objet d’un accord, les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service conclues entre Nadège GOMES et un professionnel ou particulier (ci-après dénommé le Client). 

Elles entrent en vigueur à la date de leur édition.

Toute prestation accomplie par Nadège GOMES implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. Leurs modifications n’impliquent pas d’en informer au préalable le Client, ni d’obtenir son accord. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande du client.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en euros – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les prestations commandées seront facturées aux prix indiqués au moment de la validation de la commande.

Les prestations réservées en ligne ou par téléphone, sont payables en totalité le jour du rendez-vous, à la fin de la séance, directement à Nadège GOMES.

Le règlement s’effectue : 

• pour les particuliers : à la fin de la séance, en espèce ou par chèque 

• pour les entreprises et associations : un acompte de 30 % du montant global de la facture est demandé à la signature du contrat, le solde devant être payé à la date de réalisation de la prestation. Par chèque ou par virement bancaire sur le compte de Nadège GOMES (dont les coordonnées sont communiquées lors de la facturation). 

 

Clause n° 3: Mes obligations

Je m’engage à fournir une prestation de qualité conformément au code de déontologie de la FIRMA et du Syndicat des Réflexologues.

Si vous êtes mon client, je suis dans l’obligation comptable de conserver les données suivantes : nom, prénom, adresse, factures, montants et dates de vos achats, les données ainsi recueillies sont conservées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Il peut arriver que j’utilise vos données pour rédiger vos factures et vous envoyer des mails de suivi. Je peux également vous proposer des contenus complémentaires gratuits ou payants. Vous pouvez à tout moment exercer un droit de retrait par mail ou par courrier.

Dans le cadre de la réalisation de mes prestations, je suis amenée à collecter des données sur votre état de santé (antécédents, allergie, contre-indications…..) afin de bien adapter le soin. Ces informations sont collectées sur une fiche manuscrite, mise sous clé à l’issue de la séance ; puis informatisées sur un fichier clients protégé par un mot de passe. Elles sont soumises au secret professionnel, ne sont sous aucun prétexte divulguées et sont conservées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.. 

Ces données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Affiliation, partenariats ou prestataires : vos données ne seront jamais communiquées, vendues ou échangées avec mes partenaires éventuels. 

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Clause n° 4 : Les obligations du client 

Avant toute prise de rendez-vous, le client est invité à lire attentivement les informations relatives aux soins. Celles-ci sont présentes sur le site http://www.lescalereflexo-reflexologiedraveil.com.

Le client est également incité en cas de doute à se tourner, au préalable, vers un docteur en médecine afin d’établir un diagnostic et un traitement adapté à sa situation particulière. Les prescriptions du médecin doivent être parfaitement respectées.

Le client s’engage à communiquer à Nadège GOMES toute contre-indication ou situation particulière dûe à son état de santé avant une prestation.

Le client s’engage à communiquer, lors de la prise de rendez-vous, ses coordonnées exactes (nom, prénom, mail et téléphone).

En cas d’empêchement, le client se doit d’en informer Nadège GOMES au plus tard 24h avant la date et l’heure du rendez-vous. 

En cas de manquement : 

• pour les particuliers, une pénalité pourra être facturée à hauteur de 30 % du prix de la séance, lors du prochain rendez-vous. 

• pour les entreprises et associations, les 30 % d’acompte ne seront pas restitués.

 

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

La société , L’Escale Réflexo dirigée par Nadège GOMES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des prestations de service au client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société L’Escale Réflexo qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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Clause N°6 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
En cas d’accident, les prestations de réflexologie et massage sont couvertes par la police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Alians iard - Groupe MEDINAT : ALIANS 8 rue de Grande Bretagne - CS 20604 - 77305 FONTAINEBLEAU Cedex

Clause N° 7 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de
médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site htps://cnpm-mediation-consommation.eu 
ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONNSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400
SAINT CHAMOND

 

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.